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Droit du Travail

Procédure de sanction contre un établissement de santé faisant obstacle à un contrôle - Dalloz - 21.07.2008 01:07

Pris pour l'application des articles L. 6113-8 du code de la santé publique et L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, un décret du 16 juillet 2008 précise la procédure de sanction applicable à un établissement de santé qui fait obstacle à la préparation ou la réalisation d'un contrôle. > Article complet

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