Horaires d'équivalence, loi de validation et conformité à la Convention européenne (Droit du Travail Actualités)

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Droit du Travail

Horaires d'équivalence, loi de validation et conformité à la Convention européenne - Dalloz - 19.06.2008 01:06

N'ayant saisi la juridiction prud'homale que postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, pour obtenir des rappels de salaires au titre de permanences nocturnes accomplies entre 1996 et 2000, les salariés ne peuvent prétendre avoir été privés d'une « espérance légitime » ou d'une « valeur... > Article complet

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