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Droit du Travail
Droit à la preuve de l'employeur : ouverture des fichiers du salarié - Dalloz - 23.06.2008 01:06
La Cour de cassation rappelle que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, de sorte que le juge peut autoriser un huissier à ouvrir des fichiers présents dans l'ordinateur mis à disposition d'un salarié soupçonné d'actes de concurrence déloyale. > Article complet
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