Transmission d'un fonds de commerce et créances du comité d'établissement (Droit du Travail Actualités)

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Droit du Travail

Transmission d'un fonds de commerce et créances du comité d'établissement - Dalloz - 12.06.2008 01:06

La vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant, et, si le comité mis en place dans le cadre d'un établissement cédé demeure en fonction, il n'en résulte pas que le nouvel employeur est tenu des dettes de l'ancien. > Article complet

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