Vous êtes ici : Accueil / Droit / Droit du Travail / Intégration à l'entreprise des salariés mis à disposition et ...

Droit du Travail

Intégration à l'entreprise des salariés mis à disposition et qualité d'électeur - Dalloz - 11.04.2008 01:04

Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, sont électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise... > Article complet

Imprimer Imprimer | Commenter Commenter | 0 Commentaires 0 Commentaires | Favoris Favoris | Envoyer à un ami Envoyer à un ami

Articles similaires

< Retour

Commentaires

Vous devez être connecté pour envoyer des commentaires: Connexion, Créer un compte

Termes les plus recherchés

Tous les termes recherchés
A la une
Auto / Moto
Automobile, Bateau, Moto
Culture
Art, Arts Visuels, Audiovisuel, Littérature, Musique, Patrimoine, Rendez-vous, Spectacle
Droit
Droit Administratif, Droit Civil, Droit Immobilier, Droit Pénal, Droit des Affaires, Droit du Travail, Internet, NTIC, Sport
Economie
Administration, Business, Emploi, Exportations, Finance, Management, Marketing
Environnement
Ecologie, Energie, Faune, Flore, OGM
High Tech
Image & Son, Mobilité
Immobilier
Informatique
Astuces, DSI, Drivers, Développement, Internet, Mac, Multimédia, Produit, Réseau, Système d'exploitation, Sécurité, Tests, Téléchargement
International
Afrique, Amérique du Nord, Asie, Europe, Moyen-Orient
Loisirs
Animaux, Gastronomie, Jardin, Jeux, Pêche, Tourisme, Voile
NTIC
Multimédia
People
Insolite, Potins, Rumeurs
Politique
Présidentielle, Social
Santé
Allergie, Cardiologie, Gastro Entérologie, Grippe Aviaire, Gynécologie, Handicape, Médecine Interne, Neurologie, Ophtalmologie, Psychologie, Pédiatrie, Rhumatologie
Sciences
Espace, Histoire, Recherche, Sciences Humaines, Technologie
Société
Art de vivre, Beauté, Bien être, Divertissement, Dossier, Décoration, Développement, Education, Famille, Histoire, Insolite, Luxe, Mode, Opinion, Religion, Senior, Shopping
Sport
Athlétisme, Auto / Moto, Badminton, BasketBall, Biathlon, Bobsleigh, Boxe, Curling, Cyclisme, Escrime, Football, Football US, Golf, Haltérophilie, Handball, Hockey, Jeux Olympiques, Judo, Luge, Natation, Rugby, Ski, Tennis, Voile, Volleyball
2009
Janvier
2008
Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre
2007
Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre
2006
Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre
18.569.999 Actualités 8.152 Flux 1.510 Médias