Désignation de délégués syndicaux : précisions utiles (Droit du Travail Actualités)

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Désignation de délégués syndicaux : précisions utiles - Dalloz - 02.04.2008 01:04

Si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Par ailleurs, les formalités de l'écrit prévues par l'article D. 412-1 du code du travail,... > Article complet

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