Établissements de santé privés : portée de la dérogation légale aux principes fondamentaux du régime du CDD (Droit du Travail Actualités)

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Droit du Travail

Établissements de santé privés : portée de la dérogation légale aux principes fondamentaux du régime du CDD - Dalloz - 26.03.2008 00:03

Si les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée, pour une période égale au plus à quatre ans, le renouvellement de ces contrats doit donner lieu à un avenant... > Article complet

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