Bénéfice du statut protecteur, irrégularité de la désignation : incidence du délai de forclusion (Droit du Travail Actualités)

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Droit du Travail

Bénéfice du statut protecteur, irrégularité de la désignation : incidence du délai de forclusion - Dalloz - 25.02.2008 00:02

L'employeur ne peut refuser le bénéfice du statut protecteur au salarié dont la désignation en qualité de représentant du personnel au CHSCT résulte d'un vote du collège désignatif, dans la mesure où il n'a pas contesté la régularité de cette désignation dans les délais fixés par l'article R. 236-5-1 du code du travail. > Article complet

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