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Droit du Travail

Distinctions entre le régime de l'habilitation et celui de l'assermentation des agents publics - Dalloz - 17.10.2008 01:10

Le Conseil d'État juge légal le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'État et des collectivités territoriales chargées de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique. > Article complet

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