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Droit du Travail
Responsabilité de l'ANPE pour une discrimination commise par l'un de ses agents - Dalloz - 16.10.2008 01:10
La discrimination dont un agent de l'ANPE se rend coupable à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'est pas une faute détachable du service, en conséquence, les juridictions judiciaires sont incompétentes pour statuer sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile. > Article complet
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