La résurrection de l'article L. 442-6, III, du code de commerce (Droit des Affaires Actualités)

Vous êtes ici : Accueil / Droit / Droit des Affaires / La résurrection de l'article L. 442-6, III, du code de commerce

Droit des Affaires

La résurrection de l'article L. 442-6, III, du code de commerce - Dalloz - 11.07.2008 01:07

L'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application des dispositions de l'article L. 442-6, III, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont mentionnées, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de... > Article complet

Imprimer

Commenter

0 Commentaires

0 Commentaires | Favoris

Favoris

Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

Articles similaires

Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la forclusion - 08.10.2008 - Dalloz
Clarification annoncée de trois articles du code des marchés publics - 29.09.2008 - Dalloz
Greffiers de tribunal de commerce : prise en compte de la réforme de la carte judiciaire - 29.08.2008 - Dalloz
Plan de cession : portée de la clause d'inaliénabilité - 31.07.2008 - Dalloz
Crédit à la consommation : modèle-type et application de la loi dans le temps - 11.07.2008 - Dalloz
Plan de cession et désamiantage d'une installation classée - 08.07.2008 - Dalloz
Imbrication des prescriptions concurrentielle et de l'action publique - 02.07.2008 - Dalloz
Marque : portée de l'ordonnance d'interdiction provisoire - 17.04.2008 - Dalloz
Sous-traitance en matière de transport : prescription annale - 15.04.2008 - Dalloz
Transformation en SAS : publication du rapport du commissaire aux comptes - 10.04.2008 - Dalloz

Commentaires

Vous devez être connecté pour envoyer des commentaires: Connexion, Créer un compte

Termes les plus recherchés

Tous les termes recherchés

A la une
Auto / Moto: Automobile, Bateau, Moto
Culture: Art, Arts Visuels, Audiovisuel, Littérature, Musique, Patrimoine, Rendez-vous, Spectacle
Droit: Droit Administratif, Droit Civil, Droit Immobilier, Droit Pénal, Droit des Affaires, Droit du Travail, Internet, NTIC, Sport
Economie: Administration, Business, Emploi, Exportations, Finance, Management, Marketing
Environnement: Ecologie, Energie, Faune, Flore, OGM
High Tech: Image & Son, Mobilité
Immobilier
Informatique: Astuces, DSI, Drivers, Développement, Internet, Mac, Multimédia, Produit, Réseau, Système d'exploitation, Sécurité, Tests, Téléchargement
International: Afrique, Amérique du Nord, Asie, Europe, Moyen-Orient
Loisirs: Animaux, Gastronomie, Jardin, Jeux, Pêche, Tourisme, Voile
NTIC: Multimédia
People: Insolite, Potins, Rumeurs
Politique: Présidentielle, Social
Santé: Allergie, Cardiologie, Gastro Entérologie, Grippe Aviaire, Gynécologie, Handicape, Médecine Interne, Neurologie, Ophtalmologie, Psychologie, Pédiatrie, Rhumatologie
Sciences: Espace, Histoire, Recherche, Sciences Humaines, Technologie
Société: Art de vivre, Beauté, Bien être, Divertissement, Dossier, Décoration, Développement, Education, Famille, Histoire, Insolite, Luxe, Mode, Opinion, Religion, Senior, Shopping
Sport: Athlétisme, Auto / Moto, Badminton, BasketBall, Biathlon, Bobsleigh, Boxe, Curling, Cyclisme, Escrime, Football, Football US, Golf, Haltérophilie, Handball, Hockey, Jeux Olympiques, Judo, Luge, Natation, Rugby, Ski, Tennis, Voile, Volleyball

2009: Janvier
2008: Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre
2007: Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre
2006: Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre

Français

18.569.999 Actualités 8.152 Flux 1.510 Médias

hits counter