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Droit des Affaires

Cession de droits sociaux : validité du prix global - Dalloz - 23.04.2008 01:04

Le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, dès lors que la ventilation de ce prix entre chacune de ces sociétés ne constitue pas une condition de la vente, mais en conditionne seulement les conséquences fiscales pour l'acquéreur. > Article complet

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