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Droit des Affaires

La responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs en cas de nullité du contrat - Dalloz - 10.03.2008 00:03

La nullité du contrat ne prive pas le maître d'ouvrage d'une action en réparation contre son cocontractant sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle. > Article complet

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