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Droit Civil

Étendue du recours subrogatoire de l'assureur - 08.04.2008 01:04

L'assureur ne peut se prévaloir d'un recours subrogatoire à l'encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle alors que l'indemnisation a été versée au maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale. > Article complet

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