« Diagnostic électricité » : publication du décret d'application (Droit Immobilier Actualités)

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« Diagnostic électricité » : publication du décret d'application - Dalloz - 25.04.2008 01:04

L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit la réalisation d'un diagnostic de l'installation électrique intérieure de plus de quinze ans en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation en comportant une. Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 vient préciser les modalités d'application de ce... > Article complet

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